Amendement n° CL257 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de trois fois par semaine », les mots : « d’une fois par jour ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir à une fois par jour la fréquence maximale de l’obligation de présentation auprès des services de police ou unités de gendarmerie pouvant être imposée à une personne faisant l’objet d’une mesure de surveillance prévue à l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, que le Sénat a réduite à trois fois par semaine. Si le ministre de l’intérieur décide de … (extrait)