Amendement n° CL258 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « et sur la base d’éléments nouveaux et complémentaires ». II. - En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Au delà d’une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi initial présenté par le Gouvernement avait soumis le renouvellement des mesures de surveillance individuelle à l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires permettant d’établir la réalité de la menace constituée par l’individu placé sous surveillance. Il s’agissait alors de ne pas porter une atteinte excessive à la liberté d’aller et de venir, comme l’a rappelé le Conseil co… (extrait)