Amendement n° CL259 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « soixante-douze », les mots : « quarante-huit ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase des alinéas 23 et 27.

L'exposé des motifs

Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a subordonné le renouvellement des mesures individuelles de surveillance à leur notification anticipée cinq jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur, afin de permettre, le cas échéant, à la personne concernée de saisir le juge des référés et à celui-ci de statuer avant le renouvellement, la mesure ne pouvant entrer en vigueur avant la décisio… (extrait)