Amendement n° CL260 de Le Gouvernement à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la dernière occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « : ». II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 26 les trois alinéas suivants : « 1° Déclarer les numéros d’abonnement et identifiants techniques de tout moyen de communication électronique dont elle dispose ou qu’elle utilise, ainsi que tout changement de ces numéros d’abonnement et identifiants ; ces déclarations ne portent pas sur les mots de passe ; « 2° Ne pas se trouver en relation directe ou indire… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise en premier lieu à rétablir l’obligation, pour les personnes faisant l’objet d’une mesure individuelle de contrôle et de surveillance, de communication de ses numéros d’abonnement et d’identifiants techniques de tout moyen de communication électronique. Ces informations correspondent aux numéros de téléphone et aux adresses internet, c'est-à-dire à des données le plus souvent ou… (extrait)