Adopté.
Rédiger ainsi cet article : L’article 706-24-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La seconde occurrence du mot : « spécialement » est remplacée par les mots : « spéciale et » ; b) Après le mot : « articles », sont insérés les référence : « 230-32 à 230-35, » ; 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Si les nécessités de l’instruction l’exigent, le juge d’instruction peut décider de ne pas faire figurer au dossier la décision mention… (extrait)
Actuellement, l’article 706-24-2 du code de procédure pénale ouvre la faculté au procureur de la République pour les enquêtes en matière de terrorisme d’autoriser les enquêteurs à poursuivre certaines investigations en cours postérieurement à la saisine du juge d’instruction. Le Sénat a voté la modification de l’article 706-24-2 du code de procédure pénale aux fins d’ajouter la technique de la géo… (extrait)