Adopté.
Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15 : « accéder au traitement de données à caractère personnel mentionné au I, précise si cette autorisation est délivrée à des fins de prévention ou à des fins de répression et fixe les modalités de conservation et d’analyse des données mentionnées au II. »
Cet amendement propose de supprimer l’exigence de création d’une unité de gestion pour la consultation des données du PNR maritime dans la mesure où les réflexions sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont encore en cours. Il apparaît important de ne pas contraindre à ce stade dans la loi les modalités de consultation des données qui seront collectées. Il n’est en effet pas détermin… (extrait)