Adopté.
I. - Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 851-2 est ainsi modifié : « a) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’une ou plusieurs personnes appartenant à l’entourage de la personne concernée par l’autorisation sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l’autorisation, celle-ci peut être également accordée individuellement pour chacune de ces personnes. » ;… (extrait)
L’article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure vise à permettre, pour la seule finalité de lutte antiterroriste, le recueil en temps réel, sur les réseaux des opérateurs, des informations et données de connexion des personnes préalablement identifiées comme représentant une menace, ainsi que de celles de personnes appartenant à leur entourage lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser … (extrait)