Adopté.
I. - L’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté la mention : « I. - » ; 2° Après le mot : « affectation », sont insérés les mots : « , de titularisation » ; 3° Il est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à … (extrait)
L’article L. 114-1 prévoit actuellement la possibilité de soumettre un recrutement, une affectation ou toute autorisation, agrément ou habilitation à la réalisation au préalable d’une enquête administrative permettant de s’assurer que le comportement de la personne qui le sollicite n’est pas incompatible avec les fonctions ou missions envisagées. Il n’est en revanche prévu aucune procédure permett… (extrait)