Amendement n° CL270 de Le Gouvernement sur après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Aux première et seconde phrases de l’article 25 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

L'exposé des motifs

La technique de recueil de renseignement de l’article L 851-3 du code de la sécurité intérieure, dite de l’algorithme, permet, pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, d’imposer aux opérateurs de communications électroniques la mise en œuvre sur leurs réseaux de traitements automatisés des seules données de connexion destinés, en fonction de paramètres précisés dans l’autorisation, à… (extrait)