Adopté.
Le titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article 706-63-1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « l’identité d’emprunt de ces personnes » sont remplacés par les mots : « qu’une personne fait usage d’une identité d’emprunt en application du présent article ou de révéler tout élément permettant son identification ou sa localisation » ; b) À la deuxième phrase, les mots : « causé, directement ou indirectement, des vio… (extrait)
L’article 706-63-1 du code de procédure pénale permet d’accorder une identité d’emprunt à des personnes qui, bien qu’ayant participé à l’infraction, ont collaboré avec les autorités administratives ou judiciaires et permis notamment d’identifier les autres auteurs ou complices de l’infraction. Cette protection est applicable pour les infractions particulièrement graves, notamment les infractions t… (extrait)