Amendement n° CL276 de M. Raphaël Gauvain à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « le délai de deux mois suivant la notification de la décision et suivant », les mots : « un délai de deux mois à compter de la notification de la décision et à compter de ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.