Amendement n° CL283 de M. Raphaël Gauvain à l'article 4 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2020 ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi devrait être adopté avant le 1er octobre 2017. Il parait opportun de limiter l'expérimentation à une durée de trois ans, suffisante pour s'assurer de la pleine efficacité des dispositifs.