Amendement n° CL284 de M. Raphaël Gauvain à l'article 4 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Les structures ayant pour objet ou activité la prévention et la lutte contre la radicalisation peuvent bénéficier de subventions décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, pour mener les actions de prévention et de lutte contre la radicalisation qu’elles ont initiées et définies et qu'elles mettent en œuvre. « L’octroi de ces subventions est subordonné à la conclusion d’une convent… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 4 bis A, introduit par amendement au Sénat, réserve la possibilité, pour les personnes publiques, de confier une action, un projet ou une activité en lien avec la prévention et la lutte contre la radicalisation aux seules associations ou fondations reconnues d’utilité publique et bénéficiant d’un agrément. En limitant la possibilité de subventionner, à ce titre, que les associations et f… (extrait)