Amendement n° CL285 de M. Raphaël Gauvain à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « , qui ne peut inclure le domicile de la personne intéressée. Cette obligation tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne intéressée. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à prendre en compte la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les interdictions de séjour ( Décision n° 2017-635 QPC du 9 juin 2017 ). Le Conseil avait en effet estimé à propos de la disposition prévue au 3° de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 que " le législateur n'a soumis cette mesure d'interdiction de séjour, dont le périmètre peut notamment inclure le domici… (extrait)