Amendement n° CL287 de M. Raphaël Gauvain à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « et sur la base d’éléments nouveaux ou complémentaires ». II. - En conséquence, après la même phrase, insérer les phrases suivantes : « Au delà d’une durée cumulée de six mois, le renouvellement est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires. La durée totale cumulée des obligations prévues au 1° et 2° du présent article ne peut excéder douze mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte l'avis du Conseil d'Etat sur ce projet de loi, qui préconisait de limiter les mesures de contrôle prévues par le nouvel article L. 228-4 à douze mois maximum. Ce temps doit permettre aux services de renseignement de recueillir des éléments permettant soit de lever le doute quant à la dangerosité de l'individu, soit de judiciariser l'affaire.