Amendement n° CL288 de M. Raphaël Gauvain à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La durée totale cumulée des obligations prévues au 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois. »

L'exposé des motifs

Les auditions menées par votre rapporteur ont convergé quant à l'objectif général de la judiciarisation des affaires de terrorisme. Cette dernière n'étant pas toujours possible à l'issue de la mise en oeuvre des techniques de renseignement, le présent article introduit des mesures de contrôle administratif permettant de maintenir dans un périmètre circonscrit facilitant le travail des services de … (extrait)