Amendement n° CL2 de Mme Marie-France Lorho à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le maintien de la forme proposée par les alinéas 2 et 3 permet un contrôle de l'Etat sur la gestion faite des parcs de stationnement. La circulation dans la capitale est un sujet d'importance économique et sécuritaire, il importe donc que l'Etat puisse en demeurer un acteur vigilant.