Tombé.
Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 2° L’article L. 328-3 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « avis de ces communes » sont remplacés par les mots : « concertation avec ces communes et avis de celles-ci » ; « b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « En dehors du territoire couvert par l’opération d’intérêt national mentionnée au 2° de l’article R. 102-3, les interventions de l’établissement en matière d’aménagement, y compris p… (extrait)
Lors de sa présentation par le précédent Premier Ministre le 27 mai 2016, l’ordonnance réformant la gouvernance de La Défense visait deux objectifs: celui de retirer l’État de l’aménagement de La Défense en plaçant le nouvel établissement public sous la tutelle des collectivités, et celui de revenir à un périmètre d’intervention du nouvel établissement délimité par le seul quartier d’affaires, red… (extrait)