Amendement n° CL4 de M. Stéphane Peu à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : L’article L. 328-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « , désignés proportionnellement aux effectifs des groupes politiques qui composent l’assemblée départementale ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa… (extrait)

L'exposé des motifs

Le texte actuel de l’ordonnance gouvernementale attribue au Conseil départemental des Hauts-de-Seine une majorité absolue de représentants au conseil d’administration de l’Etablissement public Paris La Défense. Ce qui signifie qu’une seule des six collectivités représentées dispose d’un pouvoir de décision sur les autres collectivités. Or, la gouvernance d’un Etablissement public d’aménagement qui… (extrait)