Amendement n° CL5 de M. Ugo Bernalicis à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet article voté en Commission des lois, le Sénat a souhaité abroger une disposition qui nie encore plus les compétences d’aménagement de l’Etat. En effet, le texte initial concerné de l’ordonnance du 3 mai 2017 disposait que : “Le préfet de la région d'Ile-de-France (…) peut suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d'administration de Paris La Défense et demander une seconde… (extrait)