Amendement n° CL7 de M. Pacôme Rupin à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 5 vise à supprimer « le bon fonctionnement des services publics » comme motif justifiant la décision du préfet de la région Ile-de-France de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d’administration en demandant une seconde délibération. Le présent amendement rétablit cette faculté. Les enjeux liés au quartier de la Défense dépassent largement les compétences locales de… (extrait)