Amendement n° CL8 de M. Pacôme Rupin à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : L’article L. 328-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense, est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des représentants du personnel de l’établissement et de l’Association des utilisateurs de la Défense peuvent assister au conseil d’administration avec voi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de préciser la composition du conseil d’administration tel que défini dans l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense. Il est proposé de permettre à des représentants du personnel du futur établissement public et de l’association des utilisateurs de la Défense, d’assister au conseil d'administration. Cette possibilité e… (extrait)