Adopté.
I. - Avant l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 328-2 est ainsi modifié : « a) Les mots : « les opérations d’intérêt national mentionnées aux 2° et » sont remplacés par les mots : « l’opération d’intérêt national mentionnée au » ; « b) Les mots : « Courbevoie, La Garenne-Colombes, Nanterre et Puteaux », sont remplacés par les mots : « La Garenne-Colombes et Nanterre » ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « c) Les mots : « après … (extrait)
L'ordonnance propose la création de trois périmètres distincts d'intervention du futur établissement: - un périmètre d'exercice de la mission d'aménagement, prévu par l'article L. 328-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de l'ordonnance, compris dans les limites de l'opération d'intérêt national (OIN) située sur les communes de La Garenne-Colombes et de Nanterre (6° de l'article R.… (extrait)