Amendement n° CL11 de Mme Isabelle Florennes à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou de leurs groupements consultés », les mots : « consultées ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de la commune », les mots : « de la ou des communes ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.