Amendement n° CL12 de Mme Isabelle Florennes à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction initiale, l’ordonnance prévoyait la possibilité pour Paris La Défense d’acquérir des participations de sociétés publiques locales d’aménagement. Le Sénat a étendu cette faculté à la création ou à la participation de tout type de filiales « dont l’objet concourt directement à la réalisation de ses missions ». Le présent amendement propose de revenir sur cette rédaction car la natu… (extrait)