Amendement n° CL13 de Mme Isabelle Florennes à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'ordonnance prévoit que le préfet peut, dans des circonstances exceptionnelles, suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d’administration dans un délai de quinze jours à compter de leur réception et demander une seconde délibération à la majorité qualifiée. Il doit pour cela invoquer une atteinte manifeste aux intérêts nationaux, et en particulier aux intérêts patrimoniaux de l’… (extrait)