Amendement n° CL4 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 8 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à la présidence et aux membres », les mots : « aux fonctions de président ou de membre ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.