Amendement n° CL5 de Mme Yaël Braun-Pivet sur avant l'article 9 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cette division et son intitulé.

Amendement de coordination.