Amendement n° CL6 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 9 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer à la référence : « L. 120-10 », la référence : « L. 120-13 ».

L'exposé des motifs

Correction d'une erreur de référence.