Amendement n° CL7 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 9 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « À défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent V, elle peut demander copie de ces mêmes déclarations à l’administration fiscale, qui les lui transmet dans un délai de trente jours. »

L'exposé des motifs

Application du droit de communication direct de la HATVP aux membres du Conseil supérieur de la magistrature, par coordination avec l’article 9 quater du projet de loi organique, voté conforme en première lecture, et l’article 2 quater du projet de loi ordinaire.