Amendement n° CL8 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 9 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « une personne mentionnée », les mots : « un membre du Conseil supérieur soumis ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.