Amendement n° CL9 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 9 ter
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 34, substituer aux mots : « une personne mentionnée », la référence : « un membre du Conseil supérieur soumis ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.