Amendement n° CL13 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « se met en conformité avec les dispositions de cet article », les mots : « met fin à cette situation ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.