Amendement n° CL17 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 25, substituer aux mots : « se met en conformité avec ces dispositions », les mots : « met fin à cette situation ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.