Amendement n° CL18 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots : « même date », les mots : « publication de la présente loi organique ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.