Amendement n° CL21 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants : c) Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration énumère également les participations directes ou indirectes qui confèrent le contrôle d’une société, d’une entreprise ou d’un organisme dont l’activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.