Amendement n° CL23 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur du présent article », les mots : « la publication de la présente loi organique ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.