Amendement n° CL27 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à rétablir la réserve parlementaire. Bien encadrée et transparente, elle permet de financer des projets communaux. Elle est encore plus indispensable pour les communes rurales qui ne sont éligibles à aucune autre subvention. Elle est aussi essentielle pour soutenir le tissu associatif qui ne bénéficie que de trop peu d'aides financières. La suppression de ce dispositif s'avère … (extrait)