Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Une dotation de solidarité locale. » ; 2° Au premier alinéa de l’article 11, après le mot : « imprévisibles », sont insérés les mots : « et sur la … (extrait)
Cet amendement de repli propose une réécriture complète de l'article 9. Il reprend la rédaction proposée par le Rapporteur Général de la Commission des Finances. Il s'agit de remplacer la réserve parlementaire par un dispositif de dotation spécifique de soutien financier destinée aux communes de moins de 20 000 habitants et aux associations qui entrerait entrerait en vigueur au 1er septembre 2018.… (extrait)