Amendement n° CL30 de M. Martial Saddier sur avant l'article 9, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’article 9, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Soutien à l’investissement des communes, de leurs groupements et des associations ».

L'exposé des motifs

L’article 9, tel qu’issu des débats au sein de la commission des lois de notre Assemblée, a réintroduit la suppression « sèche » de la réserve parlementaire. Or, la réserve parlementaire est un outil de soutien financier, à disposition des parlementaires, indispensable pour les collectivités territoriales et les associations. Sa suppression pure et simple pénalisera inévitablement les associations… (extrait)