Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Une dotation de soutien à l’investissement des communes, de leurs groupements et des associations. » ; 2° Au premier alinéa de l’article 11, a… (extrait)
L’article 9, tel qu’issu des débats au sein de la commission des lois de notre Assemblée, a réintroduit la suppression « sèche » de la réserve parlementaire. Or, la réserve parlementaire est un outil de soutien financier, à disposition des parlementaires, indispensable pour les collectivités territoriales et les associations. Sa suppression pure et simple pénalisera inévitablement les associations… (extrait)