Amendement n° CL37 de Mme Yaël Braun-Pivet à l'article 2 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L.O. 135-2 du code électoral est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa du I est supprimé ; « 2° Au II, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ». « II. - Le I est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.