Amendement n° II-CL4 de M. Éric Ciotti sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 122-4-2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 122-4-3. - I. - Les véhicules d’intérêt général prioritaires ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 122-4. « II. - Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Conformément à l’article L1424-42 du Code général des collectivités territoriales, il existe un principe de gratuité pour les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé. En revanche, cette prise en charge n’est pas systématiquement assurée lorsque les services départementaux d’incendie et de secours empruntent l’autoroute pour to… (extrait)