Amendement n° II-CL19 de M. Arnaud Viala à l'article 58

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret fixe de manière précise et détaillée les moyens alloués à ce fonds ».

L'exposé des motifs

Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée compense de manière forfaitaire la TVA que les bénéficiaires du fond ont acquittée sur certaines de leurs dépenses et qu’ils ne peuvent pas récupérer par voie fiscale. Concernant l’automatisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), il apparaît que les conditions d’équivalence par rapport aux précédents moy… (extrait)