Amendement n° II-CL20 de M. Arnaud Viala sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Art. L. 2334-43. - Les territoires de montagne sont prioritaires dans la mise en œuvre du plan national France très haut débit. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. … (extrait)

L'exposé des motifs

L’accès au réseau internet et téléphone en zone montagneuse est souvent très difficile voire impossible. Il est impératif que les Français vivant en territoire de montagne, où le relief rend le déploiement des infrastructures plus difficile et où - souvent - les densités de population sont peu incitatives pour les opérateurs, disposent de la même couverture que ceux qui habitent dans les villes po… (extrait)