Amendement n° II-CL22 de M. Arnaud Viala sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le quatrième alinéa du II de l’article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette dotation ne peut être abrogée pour l’année n+1. Un minimum de trois ans est nécessaire afin de permettre aux collectivités concernées d’adapter leur budget et leur fiscalité. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin d'éviter les nombreux problèmes que le PLF de 2016 à engendrés en abrogeant de manière brutale la DGF bonifiée, il est nécessaire de sécuriser les collectivités en instaurant un délai de 3 ans afin que ces dernières s'adaptent progressivement à une hypothétique nouvelle abrogation. Cette dotation est menacée par des évolutions législatives de plus en plus contraignantes. L’article 65 de la lo… (extrait)