Amendement n° II-CL25 de Mme Danièle Obono sur avant l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan du coût humain et financier de la révision générale des politiques publiques lancée par Nicolas Sarkozy en 2007 et sa suite, la « Modernisation de l’Action publique » et le Plan préfectures nouvelle génération, lancés en 2012 et 2016 par François Hollande, notamment en chiffrant le total des effectifs supprimés, ainsi qu’en quantifiant la… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cette demande de rapport, les députés de la France insoumise proposent que le Parlement obtienne toutes les informations lui permettant d’être à même de pleinement apprécier les effets concrets sur les services déconcentrés de l’Etat des réductions drastiques d’effectifs et des réorganisations brutales qui ont été mises en place par la RGPP, la MAP et dernièrement le Plan préfectures nouvelle … (extrait)