Amendement n° II-CL26 de M. Ugo Bernalicis sur avant l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan du risque de démantèlement de l’État issu de la mise en place de plates-formes spécialisées, de mutualisation de certaines compétences par préfecture (traitement de demandes de titres, gestion des ressources humaines, etc…), notamment eu égard à ses conséquences en termes de moyens humains et financiers. II. - Ce rapport est rédigé par un… (extrait)

L'exposé des motifs

Un processus de démantèlement de l’Etat dans les territoires a été mis en place de manière non transparente par la DMAT (Direction de la modernisation et de l’administration territoriale de l’Etat du ministère de l’Intérieur), qui consiste notamment à enlever à certaines préfectures et sous-préfectures leurs missions de service public et en maquillant ces baisses d’emploi, de financement, et de se… (extrait)