Amendement n° II-CL41 de Mme Danièle Obono sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant une évaluation précise du coût humain, financier et organisationnel qui a été causé par la « politique du chiffre » ou du « management par objectifs » impulsée par Nicolas Sarkozy en 2006. II. - Ce rapport fait notamment un état des lieux précis et chiffré des pertes de moyens financiers et humains, en particulier d’heures de travail qui auraient … (extrait)

L'exposé des motifs

Un rapport de l’inspection générale de l’administration de 2013 avait dénoncé les dérives entraînées par la mise en place d’objectifs chiffrés qui devaient encadrer l’activité des services de police et de gendarmerie. Ce dernier rapport dénonçait notamment le fait que cette politique du chiffre avait été à l'origine de dérives dans l'enregistrement des plaintes, perturbé le fonctionnement des serv… (extrait)