Amendement n° II-CL44 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant une évaluation précise du coût humain, financier et organisationnel de la mise en place d’un récépissé des contrôles d’identité. II. - Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration, à savoir un membre de l’inspection générale de l’administration, un membre de l’inspection générale des affaires so… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans son rapport datant de 2009, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) fait écho à une étude menée entre octobre 2007 et mai 2008 dans deux gares parisiennes de grande affluence par des chercheurs du CNRS. Il a été démontré que les personnes perçues comme « Noires » couraient entre 3,3 et 11,5 fois plus de risques que celles perçues comme « Blanches » d’être contrôlées… (extrait)